(DOWNLOAD) "Créer une société" by La Bibliothèque Juridique ~ Book PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Créer une société
Author : La Bibliothèque Juridique
Release Date : January 23, 2017
Genre: Law,Books,Professional & Technical,Business & Personal Finance,
Pages : * pages
Size : 1196 KB

Description

Créer une société

Versions livre numérique et papier mises à jour le 23 mars 2017.

L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme personne morale.

Sections du Livre:

- Créer une société

- Choix du statut juridique

- Enregistrement des statuts de la société

- Immatriculation

- Publication dans un journal d'annonces légales (JAL)

- Dépôt du capital social

- Déclaration du siège social

- Obligations comptables

- Imposition des sociétés

- En cas de modifications

- Référence - Code de commerce : articles L221-1 à L225-257

- Référence - Nombre associés SA

- Référence - Code de commerce : articles R123-1 à R123-30

- Source

Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.